Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 26/01/2021

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de jeux de piste, et plus généralement tous les jeux (« Les Services ou les jeux ») proposés par Webgump (« Le Prestataire ») sur le site internet www.youpicity.com aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ou Utilisateur ou Utilisateurs »). 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du produit www.youpicity.com. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

WEBGUMP

Monsieur Johann AMBRUGEAT

7 allée des Coutilliers

59700 Marcq-en-Barœul

Siret  830 089 520 00027

 

Les Services sont proposés à la vente sur tout le territoire national.

 

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, sur le site internet www.youpicity.com. L’ensemble des services proposés, hormis les produits de création de parcours et les produits sur-mesure, sont destinés à un usage privé uniquement. Les professionnels ne pourront profiter des services Youpicity que par l’intermédiaire des Jeux sur mesure dédiés aux professionnels : “Offre créateur” , “Offre publicité” , “Offre sur mesure””.

o   Les parcours premium:

Les parcours premium du moment sont les jeux mis en avant par Le Prestataire sur sa page d’accueil. Ils font partie des jeux ci-dessous.

o   Les jeux de piste et packs de jeux de piste :

Dans un délai de 5 minutes après avoir commandé le jeu, l’Utilisateur reçoit un e-mail avec un descriptif du jeu ou des jeux selon le produit choisi et un code ou plusieurs codes lui permettant d’activer le jeu ou les jeux sur l’application mobile Youpicity disponible sur Apple Store et Google Play Store. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer le code fourni à une tiers personne ou à communiquer à autrui les informations de jeu ainsi qu’à dupliquer ce jeu sur une autre plateforme ou sur documents physiques.

Les jeux de piste sont des parcours d’énigmes à travers des villes comme Lille, Paris, Nantes, Tours basés sur l’application mobile fourni par Le Prestataire. Le Prestataire est également disponible sur ses horaires d’ouverture pour accompagner à distance et aiguiller les Utilisateurs durant la partie (par Facebook principalement).

Tous les jeux de piste sont vendus  et activables via un code disponible pour 5 smartphones maximum, l’utilisateur peut former des groupes de 1 à 4 utilisateurs maximum par smartphone (au-delà, l’utilisateur doit commander le nombre de parties correspondantes). Néanmoins, Le Prestataire conseille aux Utilisateurs de ne pas être un groupe de plus de 4 personnes pour que chacun puisse profiter pleinement du jeu.

Les Utilisateurs s’engagent, pour leur sécurité et celles des autres, à ne pas jouer en conduisant, en courant ou à vélo. Les Utilisateurs s’engagent à être toujours vigilants à ce qu’il se passe autour d’eux, à ne pas rentrer dans des propriétés privées sans autorisation et à respecter les règles de sécurité quand ils se déplacent.

En commandant un jeu fourni par Le Prestataire, les Utilisateurs renoncent à tout recours contre Le Prestataire.

o   Les offres créateur :

selon le choix du client lors de la sélection des différentes options disponibles sur l’offre créateur :

À la suite du paiement, le template lui sera livré dans un délai de 24h maximum sur l’interface de gestion https://parcours.youpicity.com. Cette livraison virtuelle ne peut être effectuée que si le client est en possession d’un compte utilisateur sur cette interface, dans le cas contraire le prestataire communiquera un nom d’utilisateur et un mot de passe au client afin d’utiliser son produit sur l’interface https://parcours.youpicity.com dans un délai de 48h.

Si le client a effectué l’achat d’une privatisation de parcours :

Le parcours ne sera diffusé que par le client via un système de code d’activation disponible sur le compte, le code d’activation est la responsabilité du créateur du parcours, le client peut demander la génération d’un nouveau code au “prestataire” toutefois le prestataire se réserve le droit de facturer cette demande au delà de 3 régénération de code d’activation.

 

Le prestataire se réserve le droit de ne pas diffuser le jeu ou les jeux créés par le client si celui-ci ne respecte pas ses obligations comme définies dans les Conditions Générales d’Utilisations.

 

Conditions d’annulation

      Pour les jeux ne nécessitant pas de réservation de créneau, l’Utilisateur réalise la partie quand il le souhaite, dans un délai maximum de 3 mois après sa commande, et sa commande ne peut ni être annulée ni être remboursée.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou quelconque autre litige.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire www.youpicity.com . Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, via le module de paiement Stripe :

        par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les jeux commandés par le Client (hors Jeux sur-mesure) seront fournis dans un délai de 5 minutes à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse email indiquée par le Client lors de sa commande

Les chasses au trésor événement : ces jeux sont des événements ponctuels, à une date et à une heure précise. L’Utilisateur n’a donc pas le choix du créneau, dont il est informé dans la description du jeu.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour les commandes de Services ne nécessitant pas de réservation de créneau, le Client est libre et autonome pour jouer quand il le souhaite dans un délai maximum de trois mois après sa commande, quelle que soit la plateforme utilisée pour commander.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages corporels, immobiliers ou mobiliers  qui surviendraient lors d’une partie de jeu, ou qui surviendraient au Client ou à un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra aucunement être mise en cause suite à l’utilisation d’un des jeux proposés par le Prestataire.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’engage à réaliser le Jeu (hors Jeu sur mesure) dans un cadre strictement privé et personnel et s’interdit de transmettre ou dupliquer les produits proposés par le Prestataire.

 

ARTICLE 8 – Partenariats

 

Le Prestataire a mis en place plusieurs partenariats afin de proposer des tarifs encore plus intéressants à ses Utilisateurs :

        Groupon : Le Prestataire a mis en place un partenariat avec Groupon pour lequel les Utilisateurs commandent directement sur le site Groupon. L’Utilisateur doit ensuite contacter Le Prestataire via un formulaire de contact (avec le bon Groupon en pièce jointe) pour signaler son achat et pouvoir recevoir le jeu.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse mail et adresse postale, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. En aucun cas ces éléments ne seront utilisés à des fins commerciales.

L’adresse mail du client pourra être utilisée pour lui adresser des informations même si celui-ci n’a pas commandé, à partir du moment où il a créé un compte client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.youpicity.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.youpicity.com

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

12-1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

12-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles des présentes conditions générales de vente, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

        les caractéristiques essentielles du Service;

        le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

        en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

        les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

        les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

        les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.